Décret n° 2025-1128 du 25 novembre 2025 portant transfert de crédits

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2025

NOR : CPPB2530043D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


    Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


    La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Défense
      9 971 125
      9 971 125

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      9 971 125
      9 971 125

      Outre-mer
      66 214
      66 214

      Emploi outre-mer
      138
      66 214
      66 214

      Dont titre 2
      66 214
      66 214

      Totaux
      10 037 339
      10 037 339

      Dont titre 2
      66 214
      66 214


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      366 214
      366 214

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      300 000
      300 000

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      66 214
      66 214

      Dont titre 2
      66 214
      66 214

      Défense
      100 000
      100 000

      Equipement des forces
      146
      100 000
      100 000

      Direction de l'action du Gouvernement
      990 979
      990 979

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      990 979
      990 979

      Sécurités
      8 537 146
      8 537 146

      Gendarmerie nationale
      152
      441 178
      441 178

      Sécurité civile
      161
      423 702
      423 702

      Police nationale
      176
      7 672 266
      7 672 266

      Transformation et fonction publiques
      43 000
      43 000

      Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
      348
      43 000
      43 000

      Totaux
      10 037 339
      10 037 339

      Dont titre 2
      66 214
      66 214


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE
      ou du programme
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Intérieur
      + 0,41

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      + 0,41

      Outre-Mer
      - 0,41

      Emploi outre-mer
      138
      - 0,41


Fait le 25 novembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin