Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1^er octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :