Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

NOR : JUSK2529224A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 16 octobre 2025,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
J. Molesin