Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

NOR : JUSC2530216A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-9 et A. 811-3 à A. 811-12,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    La session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 mars 2026 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 18 et 19 mai 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud