Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

NOR : INTJ2526101A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrêtent :


Fait le 3 novembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel