Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.