Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-6 et L. 543-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025,
Décrète :