Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :