La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin