Décret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

NOR : EAEX2529123D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


    Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
    En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
    Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
    Il est associé à la politique de financement des exportations et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


    Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
    Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2025.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure