Décret n° 2025-998 du 29 octobre 2025 modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

NOR : ARMH2524018D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 octobre 2025 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


    Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


    Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2025.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu


La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin