Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 modifié relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :