Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment l'article 6 (4°) ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de greffiers des services judicaires au titre des années 2024, 2025 et 2026,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache