La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-983.
Sénat :
Projet de loi n° 688 (2023-2024) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 286 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 287 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 55, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 969 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Cadalen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1355 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.