Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre des transports)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2025

NOR : TRAC2527972A

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Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des transports,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


    Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, et à M. Guillaume CHOMETTE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2025.


Philippe Tabarot