Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2025

NOR : ATDC2527265A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/10/2025Version en vigueur depuis le 17 octobre 2025


    Délégation permanente est donnée à Mme Cécile DINDAR, directrice du cabinet, et à M. Hadrien COISNE, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/10/2025Version en vigueur depuis le 17 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2025.


Françoise Gatel