Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

NOR : ATDC2527246A

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025


    Délégation est donnée à Mme Françoise MORIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel MALBERT, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2025.


Éric Woerth