Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2025

NOR : TRAC2527373A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/10/2025Version en vigueur depuis le 09 octobre 2025


    Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/10/2025Version en vigueur depuis le 09 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2025.


Philippe Tabarot