Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2025

NOR : ATDA2514028D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6524-1 à L. 6524-6, R. 6521-1 et R. 6521-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/10/2025Version en vigueur depuis le 06 octobre 2025


    La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet


Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot