Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6524-1 à L. 6524-6, R. 6521-1 et R. 6521-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot