Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-18, L. 521-18-1, R. 521-2-12 et R. 521-2-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher