Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025

NOR : INTH2524825A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/09/2025Version en vigueur depuis le 12 septembre 2025


    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ouvert au titre de l'année 2026 est fixé à 21 (vingt-et-un).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/2025Version en vigueur depuis le 12 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat