Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2025.
Emmanuel Macron
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2025
NOR : HRUX2525354D
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2025.
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