Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 116, I ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 F septies ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025,
Décrète :