Objet et champ d'application de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'une campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Les substances PFAS à surveiller désignent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluorés (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
La campagne s'applique aux stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Modalités de surveillance.

La campagne porte sur l'analyse de substances PFAS listées dans le tableau de l'annexe 1.

Elle est étendue à d'autres substances PFAS lorsque celles-ci ont été quantifiées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé et qu'elles sont raccordées au réseau public d'assainissement. Le maître d'ouvrage établit, sous trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, la liste des installations classées pour la protection de l'environnement raccordées au réseau public d'assainissement et ayant fait l'objet de la campagne d'analyses prévue par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. Pour chaque installation classée pour la protection de l'environnement, il précise les substances PFAS quantifiées concernées par cette surveillance complémentaire. Il transmet l'ensemble de ces informations au service en charge de la police de l'eau suivant un format aisément exploitable.

Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées urbaines réalise une campagne de prélèvement et d'analyse ciblée de substances PFAS aux points d'entrée A3 et de sortie A4 tels que définis par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et utilise la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) au point de sortie A4.

Afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure, les paramètres visés en annexe 2 relatifs au suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines (entrée et sortie) sont également analysés systématiquement le même jour (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires).

Afin d'interpréter les résultats de la méthode AOF, le fluorure (code SANDRE 7073) et le carbone organique (code SANDRE 1841) sont également analysés le même jour au point de sortie A4.

La campagne consiste à réaliser trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois mesures en sortie de filière de traitement des eaux, dans les conditions représentatives du fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées urbaines. Les prélèvements dans les eaux en entrée et dans les eaux en sortie sont réalisés le même jour. Par dérogation pour l'acide trifluoroacétique (TFA), la campagne consiste à réaliser, dans les mêmes conditions, au moins deux mesures en entrée et deux mesures en sortie. Ces deux mesures peuvent être réalisées séparément des mesures des autres PFAS.

Ces mesures sont espacées d'au moins un mois. Chaque analyse permet de quantifier les concentrations moyennes sur vingt-quatre heures de PFAS dans les eaux brutes arrivant à la station et les eaux rejetées. La campagne se termine au plus tard le 30 juin 2027. Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels durant la période estivale, la campagne se termine au plus tard le 1^er septembre 2027.

Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels associés à des activités significatives, une des mesures est effectuée pendant une période de pic d'activité.

Méthodes de prélèvement et d'analyse.

Pour chacune des substances PFAS recherchées, à l'exception du TFA, une limite de quantification de 50 ng/L est respectée en entrée de station et de 20 ng/L en sortie. Pour le TFA, une limite de quantification de 500 ng/L en entrée et sortie de station est respectée.

Pour la méthode AOF, une limite de quantification de 2 µg/L est respectée.

Les prélèvements des substances PFAS en annexe 1 et des substances PFAS complémentaires sont effectués par un organisme ou un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Dans le cas où le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement validé prévoit, pour la surveillance réalisée au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, la possibilité que les opérations d'échantillonnage soient réalisées par le maître d'ouvrage ou par l'exploitant, celui-ci peut procéder aux prélèvements même sans accréditation. Les échantillons sont prélevés suivant les normes et les règles de l'art en vigueur.

Les analyses des substances PFAS en annexe 1 sont effectuées par un organisme ou un laboratoire agréé, ou accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines (entrée et sortie) sont analysés dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

Transmission des données.

Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.

Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.