La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66 à 70, 91 à 94, 99, 100, 103, 105 ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025, notamment son article 40,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder