Arrêté du 3 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

NOR : ECOB2524723A

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :

  • Article 1er

    Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025


    En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation interministérielle d'action sociale interministérielle « CESU - Garde d'enfants 0/6 ans » avec la société UP COOP pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne