Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2025

NOR : TSST2509478A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) ;
    - Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) ;
    - Association des Brasseurs de France (ABF) ;
    - Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) : 42,50 % ;
    - Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) : 27,64 % ;
    - Association des Brasseurs de France (ABF) : 25,54 % ;
    - Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI) : 4,32 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain