Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2025

NOR : TSST2509464A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (n° 1561) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération française de la maroquinerie (FFM) ;
    - Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM) ;
    - Fédération française de la cordonnerie multiservice (FFCM).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération française de la maroquinerie (FFM) : 89,72 % ;
    - Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM) : 7,15 % ;
    - Fédération française de la cordonnerie multiservice (FFCM) : 3,13 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (IDCC n° 1561) est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain