Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1, L. 471-2 et L. 471-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin