La justification de la réservation préalable des véhicules de transports avec chauffeur ou des véhicules motorisés à deux ou trois roues effectuant les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
2° Numéro d'inscription de l'exploitant susmentionné au registre institué par l'article L. 3122-3 du code des transports, dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur ;
3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.