Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17,
Décrète :