Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109, R. 821-166, R. 950-1 et D. 950-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44, 110 et 113 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :