Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-7 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2025,
Décrète :