La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction (n° 0087), du personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction (n° 0135), du personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction (n° 0211), du personnel des industries de la chaux (n° 3227) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels des conventions collectives nationales de l'industrie des tuiles et briques (IDCC n° 1170) et des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et aux cadres (IDCC n° 3249) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,
Arrête :
Fait le 24 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain