Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

NOR : ECOE2517329A

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, administratif ou de surveillance au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Les annexes de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,
A. Costa de Beauregard