Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

NOR : TSST2521745A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain