Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

NOR : TSST2509442A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du HCDS rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
    - Fédération Française du Bâtiment (FFB).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
    - Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU'À 10 SALARIÉS


      Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).
      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain