Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

NOR : TSST2509431A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
    - Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
    - Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
    - Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
    - Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
    - le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) ;
    - Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) ;
    - Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 30,40 % ;
    - Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 29,75 % ;
    - Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
    - Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 5,08 % ;
    - Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
    - Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
    - Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
    - Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain