Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2025,
Décrète :
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin