Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

Article 1
Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération française du bâtiment (FFB).
Article 2
Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française du bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.
Article 3
Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Droit national