Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2025

NOR : TSST2509168A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 33,22 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,46 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,52 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,80 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain