Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 à L. 2333-75, L. 4332-8-1, D. 2333-84 à D. 2333-97 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1231-5 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,
Décrète :
Fait le 1er août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot