Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-2 et A. 123-81 à A. 123-98 ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3,
Arrête :