Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-35 à L. 312-37-2, L. 312-39, L. 312-41, L. 312-44-1 et L. 312-79 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :