Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1, L 6351-8 et L. 6362-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :