Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

NOR : INTJ2508026D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 3 février 2025,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau