Décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

NOR : INTJ2508023D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 3 février 2025,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau