Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2025

NOR : ATDB2516769D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


    Les intempéries survenues du 19 mai 2025 au 20 mai 2025 dans les communes du département du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Communes du département du Var reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département
      Commune
      Phénomène naturel
      Date de début de la période
      de reconnaissance
      Date de fin de la période
      de reconnaissance
      Arrêtés portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle

      Var
      Arcs (Les)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Bormes-les-Mimosas
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Cannet-des-Maures (Le)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Cogolin
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Garde-Freinet (La)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Gonfaron
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Grimaud
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Lavandou (Le)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Luc (Le)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Mayons (Les)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Môle (La)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Plan-de-la-Tour (Le)
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Rayol-Canadel-sur-Mer
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


      Var
      Vidauban
      Inondations et coulées de boue
      19/05/2025
      20/05/2025

      Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)


Fait le 24 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin