Arrêté du 22 juillet 2025 relatif à la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025

NOR : ARMH2519000A

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 modifié relatif à la protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, notamment son article 27-1,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    La cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2025.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin