Décret du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025

NOR : TSSC2520317D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance ;
Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination de la haute-commissaire à l'enfance - Mme El HAÏRY (Sarah),
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    Mme Sarah El HAÏRY, haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin